Site loi Malraux : restauration de l’immobilier et réduction d'impôts

Des modifications ont été apportés au champ d’application de la loi malraux. Par ailleurs, une réduction d'impôts Malraux est appliquée aux dépenses de restauration immobilière réalisées sur des immeubles bâtis, dont le permis de construire à été déposé à compter du 9 juillet 2016.

le dispositif Malraux

Les opérations engagées sous le dispositif Malraux avant le neuf juillet 2016, resteront régies par les dispositions, de la loi N° 2015/1985, et l’article 199 du code général des impôts dans sa rédaction général. En respectant les multiples conditions venues dans la loi Malraux 2017, la réduction d'impôts se fait mais à condition que l’engagement de restaurer la totalité de l’immeuble, qui sera par la suite loué pour une durée minimale de neuf années soit respecté.

La réduction selon la loi Malraux pour l’année 2017 est toujours limitée à quatre cents mille euros pour une durée de quatre années successives.