Est une procédure qui vise à mettre fin à un contrat de travail tout en bénéficiant de certains intérêts, elle est surtout sollicitée lorsque l’employée est face à des situations professionnelles difficiles qui nécessitent un arrêt définitif de travail, elle concerne le salarié bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée.
Que doit contenir une lettre de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous décidez de rédiger une lettre de rupture conventionnelle assurez vous qu’elle est en droit d’être c’est à dire qu’elle se plie à certaines règles auxquelles l’employé et l’employeur doivent répondre, parmi elles :
- Il est obligatoire qu’il y est une entente mutuelle sans obligation ou harcèlement de l’une des parties concernées.
- La lettre de rupture conventionnelle se doit d’être correctement écrite et faite suivant l’éthique en accord avec les conditions de travail dans une ambiance saine non frauduleuse.
- Elle se voit cependant être refusée en cas d’incitation de l’une des deux parties ou encore lors d’un contexte non autorisé par le cadre du travail.
La lettre de rupture conventionnelle est apparentée à une lettre administrative, elle se doit de contenir certaines conditions nécessaires à son acceptation notamment :
- Les informations personnelles telles que le nom et le prénom ainsi que l’adresse et le destinataire, le lieu et la date qui doivent se trouver en haut de la page avant de commencer votre rédaction.
- L’objet de votre lettre qui sera bien évidemment : demande de rupture conventionnelle du contrat de travail.
- En débutant votre rédaction par une formule de politesse elle visera par la suite à informer votre employeur ou employé (car il est possible que même le responsable du salarié aie à envisager cette procédure) sur vos intentions qui devront être claires et nettes de vos objectifs ce qui incitera celui-ci à donner une réponse favorable suite à vos arguments convaincants tout en précisant le poste que vous occupez actuellement et le secteur ou la branche dont vous êtes responsables.
- Après avoir clôturé votre lettre d’une formule de politesse, faites une relecture afin de vous assurer de la bonne structure de votre lettre.
Quels sont les avantages d’une lettre de rupture conventionnelle ?
Opter pour une solution telle que celle-ci procure de nombreux avantages en cas d’acceptation de votre requête, et ce pour diverses raisons parmi elles :
- Pour l’employeur : elle lui évite de se lancer dans d’interminables paperasses et justificatifs judiciaires pour être en accord avec les règles du travail, de ce fait elle est plus favorable qu’un licenciement
- Pour l’employé : elle lui procure notamment un taux d’indemnités et des allocations de chômage très avantageuses bien meilleures que si le salarié décidait de démissionner.